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Quelle est la nature de notre engagement juridique ?

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) constituent le contrat invisible qui régit votre accès aux conseils nutritionnels de Nutrilibre. Elles définissent non seulement vos droits en tant qu'utilisateur, mais aussi les limites de notre responsabilité clinique et technique.

En naviguant sur nutrilibre.fr ou en réservant une consultation, vous acceptez ce cadre protecteur, conçu pour garantir la sécurité de vos données et la qualité de nos services.

Document juridique signé

Mentions Légales

18 Rue de la Paix, Paris

Résumé Exécutif

Nutrilibre agit en tant que plateforme de mise en relation pour des consultations nutritionnelles professionnelles. Nous ne sommes pas un établissement médical direct mais un facilitateur certifié. Toute l'information médicale dispensée via notre réseau relève de la seule responsabilité de nos praticiens partenaires, conformément aux codes de la santé publique. Vos données personnelles sont hébergées en France avec un chiffrement maximal.

Contact Juridique

Nutrilibre

18 Rue de la Paix

75002 Paris

[email protected]

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Objet et Champ d'Application

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du site internet nutrilibre.fr. Ce service est destiné aux majeurs résidant en France métropolitaine. L'inscription à notre newsletter ou la réservation d'une consultation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Cas d'usage : Un patient contactant Nutrilibre depuis l'étranger pour une consultation à distance sera redirigé vers les réglementations locales applicables à la télé-médecine.
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Nature du Service & Limites de Responsabilité

Nutrilibre met en relation des patients avec des diététiciens-nutritionnistes libéraux. Nous ne fournissons pas de service médical direct. Les conseils prodigués lors des consultations sont de la seule responsabilité du praticien.

  • Ne pas se substituer à un médecin traitant.
  • Ne pas diagnostiquer de maladies.
  • Ne pas prescrire de traitements médicamenteux.

En cas d'urgence médicale, l'utilisateur doit se rendre aux urgences les plus proches immédiatement.

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Protection des Données de Santé

La protection de votre vie privée est une priorité absolue. Conformément au RGPD et à la loi "Informatique et Libertés", les données transmises lors de la réservation (nom, email, téléphone) sont strictement utilisées pour la prise de rendez-vous et la facturation.

Exigence Réglementaire : Tout formulaire contenant des informations sur l'état de santé (anamnèse) est hébergé sur des serveurs certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé).
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Tarification, Paiement et Annulation

Les prix des consultations sont indiqués sur la page Consultations. Le paiement s'effectue en ligne via une plateforme sécurisée. En cas d'annulation, l'utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, annulé expressément dès lors que la consultation est programmée ou réalisée dans ce délai, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation.

Annulation > 48h Remboursement intégral
Annulation < 48h Frais de dossier (50%)
Mise à jour

Dernière Modification et Droit Applicable

Les présentes conditions générales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par Nutrilibre. La version en vigueur est celle accessible sur le site au moment de la consultation. Le droit applicable est le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.